Conditions générales | ICGlobal – ICGlobal · Inspección y Certificación Global

1. Généralités

Sauf accord contraire écrit ou en cas de divergence avec : (i) les réglementations applicables aux services exécutés pour le compte de gouvernements, d’organismes gouvernementaux ou d’autres entités publiques ; ou (ii) les dispositions impératives du droit local, toutes les offres, tous les services et toute(s) relation(s) contractuelle(s) qui en résulte(nt) entre ICGLOBAL (ci-après la « Société ») et le Client (les « Relations contractuelles ») sont régis par les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions générales »).
La Société peut fournir ses services aux personnes ou entités (privées, publiques ou gouvernementales) qui donnent des instructions (ci-après le « Client »).
Sauf instructions écrites préalables contraires du Client, aucune autre partie n’a le droit de donner des instructions, notamment en ce qui concerne l’étendue des services ou la remise des rapports ou certificats qui en résultent (les « Rapports de constatations »). Par la présente, le Client autorise irrévocablement la Société à remettre les Rapports de constatations à un tiers si le Client le souhaite ou, selon l’appréciation de la Société, lorsque cela découle implicitement des circonstances, des usages commerciaux, de l’usage ou de la pratique.

2. Prestation des services

La Société fournit ses services avec la diligence et la compétence requises, conformément aux instructions précises du Client confirmées par la Société ou, à défaut de telles instructions, conformément à :

(1) Les conditions de tout bon de commande type ou de toute fiche de spécifications type de la Société ;

(2) Tout usage commercial, usage ou pratique ; et/ou

(3) Les méthodes que la Société juge appropriées d’un point de vue technique, opérationnel et/ou financier.

Les informations figurant dans les Rapports de constatations proviennent des résultats des procédures d’inspection ou d’essai réalisées selon les instructions du Client et/ou de notre évaluation de ces résultats sur la base de toute norme technique, usage ou pratique commerciale, ou d’autres circonstances qui, selon notre avis professionnel, doivent être prises en compte.

Les Rapports de constatations émis à la suite de l’essai des échantillons expriment l’avis de la Société uniquement sur ces échantillons et n’expriment aucun avis sur le lot dont ils ont été prélevés.

Si un Client demande à la Société d’attester de toute intervention d’un tiers, le Client accepte que la seule responsabilité de la Société soit d’être présente au moment de l’intervention du tiers et de transmettre les résultats ou de confirmer que l’intervention a eu lieu. Le Client accepte que la Société ne soit pas responsable de l’état ou de l’étalonnage des appareils, instruments et dispositifs de mesure utilisés, des méthodes d’analyse appliquées, des qualifications, actions ou omissions du personnel de ce tiers ni des résultats de l’analyse.

Les Rapports de constatations délivrés par la Société reflètent les faits tels qu’ils ont été constatés par la Société au seul moment de l’intervention, dans les limites des instructions reçues ou, à défaut, dans les limites des paramètres alternatifs appliqués comme indiqué à la clause 2(a). La Société n’a aucune obligation de mentionner ou de signaler des faits ou circonstances qui sortent des instructions spécifiques reçues ou des paramètres alternatifs appliqués.

Si la Société reçoit des documents reflétant les engagements pris entre le Client et d’autres personnes, ou des documents d’autres personnes tels que des copies

Tous les échantillons sont conservés pendant 3 mois au maximum, ou moins si leur nature le permet, puis sont restitués au Client ou éliminés de toute autre manière à la discrétion de la Société ; passé ce délai, la Société cesse d’en assumer la responsabilité. Si les échantillons sont restitués, les frais de manutention et de transport sont facturés au Client. Les éventuels frais d’élimination des échantillons sont également facturés au Client.

3. Obligations du client

Le Client doit :

Veiller à ce que des informations, instructions et documents suffisants soient fournis en temps utile (et en aucun cas moins de 48 heures avant l’intervention souhaitée) afin de faciliter l’exécution des services demandés ;
Donner aux représentants de la Société tout accès nécessaire aux installations où les services doivent être fournis et prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou corriger les obstacles ou interruptions dans la prestation des services ;
Fournir, le cas échéant, tout l’équipement spécial et le personnel nécessaires à la prestation des services ;
Veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la sécurité et la protection des conditions de travail, des sites et des installations pendant l’exécution des services, sans se fier à cet égard à l’avis de la Société, qu’il ait été demandé ou non ;
Informer la Société en temps utile des dangers et risques connus, réels ou potentiels, liés à toute commande, à tout échantillon ou à tout essai, notamment la présence de risques de radiation, d’éléments ou matériaux toxiques, nocifs ou explosifs, de pollution environnementale ou de poisons ; (f) Exercer pleinement tous les droits et s’acquitter de toutes les obligations découlant des contrats de vente concernés ou d’autres contrats avec un tiers et de la loi.

4. Honoraires et modalités de paiement

Si les honoraires n’ont pas été fixés entre la Société et le Client au moment de la commande ou de la négociation d’un contrat, ils sont établis selon les tarifs standard de la Société (susceptibles de modification) et toutes les taxes applicables sont à la charge du Client.
Sauf délai plus court indiqué sur la facture, le Client doit régler celle-ci au plus tard 30 jours après la date de facture ou dans tout autre délai fixé par la Société sur la facture (la « Date d’échéance »). À défaut de paiement à la date prévue, le Client s’engage à payer des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois (ou à tout autre taux indiqué sur la facture) à compter de la Date d’échéance et jusqu’à la date (incluse) à laquelle le paiement est effectivement reçu par la Société.
Le Client ne peut retenir ou différer le paiement d’une somme due à la Société en raison d’un litige, d’une demande reconventionnelle ou d’une compensation qu’il pourrait invoquer contre la Société.
La Société peut décider d’engager une action en recouvrement des honoraires impayés devant un tribunal compétent. (e) Le Client s’engage à payer à la Société tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et autres frais connexes.
Si des problèmes ou des frais imprévus surviennent au cours de la prestation des services, la Société en informe le Client et a droit à la facturation des honoraires supplémentaires qu’elle a dû engager pour fournir ses services.
Si la Société n’est pas en mesure de fournir tout ou partie des services pour une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris le manquement du Client à l’une de ses obligations prévues à la clause 3 ci-dessus, la Société a droit au paiement de :

(1) La somme correspondant à tous les frais non remboursables engagés par la Société ; et

(2) La part des honoraires convenus correspondant à la part des services effectivement fournis.

5. Suspension ou résiliation des services

La Société a le droit, immédiatement et sans aucune responsabilité, de suspendre ou de mettre fin à la prestation des services si l’un des événements suivants se produit :

(a) Le manquement du Client à ses obligations au titre des présentes, s’il n’y est pas remédié dans les 10 jours suivant la notification de ce manquement au Client ; ou

(b) Toute cessation de paiements, procédure collective, faillite, insolvabilité, cessation de paiements ou cessation d’activité du Client.

6. Responsabilités et indemnisations

(a) Limitation de responsabilité :

(1) La Société n’est ni un assureur ni un garant et décline toute responsabilité à ce titre. Les Clients qui souhaitent une garantie contre les pertes ou dommages doivent souscrire les assurances correspondantes.

(2) Les Rapports de constatations sont délivrés sur la base des informations, documents et/ou échantillons fournis par le Client ou en son nom, et uniquement au bénéfice du Client, à qui il incombe d’agir comme il le juge opportun sur la base de ces Rapports de constatations. Ni la Société ni ses dirigeants ou employés n’assument de responsabilité envers le Client ou un tiers pour les actes accomplis ou non sur la base de ces Rapports de constatations, ni pour les résultats incorrects découlant d’informations confuses, erronées, incomplètes, trompeuses ou fausses fournies à la Société.

(3) La Société n’est pas responsable de tout retard ou de toute inexécution partielle ou totale des services résultant directement ou indirectement d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris le manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes.

(4) La responsabilité de la Société pour toute réclamation liée à une perte, un dommage ou une dépense de quelque nature et de quelque manière que ce soit ne peut en aucun cas dépasser un montant total égal à 10 fois le montant des honoraires payés pour le service spécifique ayant donné lieu à la réclamation ou 20 000 USD (ou leur équivalent en monnaie locale), le montant le plus faible étant retenu.

(5) La Société n’assume aucune responsabilité pour toute perte indirecte ou consécutive, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’affaires, la perte d’opportunités et l’atteinte à la réputation de la Société, ni pour les frais pouvant découler du retrait de produits. La Société n’assume pas non plus de responsabilité pour les pertes, dommages ou frais pouvant découler de réclamations de tiers (y compris, sans s’y limiter, les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux) que le Client pourrait avoir subis.

(6) En cas de réclamation, le Client doit en informer la Société par écrit dans les 30 jours suivant la connaissance des faits invoqués à l’appui de cette réclamation et, en tout état de cause, la Société est dégagée de toute responsabilité pour les réclamations relatives à des pertes, dommages ou frais, à moins qu’une action ne soit intentée dans un délai d’un an à compter de : (i) la date de présentation, par la Société, du service à l’origine de la réclamation ; ou (ii) la date à laquelle le service a été exécuté, en cas de prétendue omission dans l’exécution.

(b) Indemnisation : le Client s’engage à garantir, à tenir indemne et à indemniser la Société et ses employés contre toutes les réclamations (réelles ou prétendues) d’un tiers relatives à des pertes, dommages ou frais de quelque nature que ce soit, y compris tous les frais juridiques et coûts connexes, et de quelque manière qu’elles découlent de l’exécution, de la prétendue exécution ou de l’inexécution des services.

7. Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont déclarées illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en sont pas affectés ni diminués.
Pendant la prestation des services et pendant une période d’un an par la suite, le Client ne peut, directement ou indirectement, solliciter, encourager ou faire des offres aux employés de la Société pour qu’ils quittent leur poste au sein de la Société.
L’utilisation de la dénomination sociale ou des marques déposées de la Société à des fins publicitaires est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

8. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges

Sauf accord exprès et écrit contraire, toutes les questions pouvant survenir concernant l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes conditions de service sont régies par le droit matériel du Venezuela et soumises aux cours et tribunaux de la ville de Caracas, les Parties renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur revenir.

9. Confidentialité

Tel qu’utilisé ci-après, le terme « Informations confidentielles » comprend les Informations du Client ainsi que toute information orale ou écrite qu’une partie peut obtenir de l’autre partie en vertu du Contrat, étant entendu que les Informations confidentielles n’incluent aucune information qui :

Est ou devient généralement connue du public ;
Était à la disposition de la partie destinataire de manière non confidentielle avant sa divulgation par la partie divulgatrice ;

est divulguée par un tiers indépendant ayant le droit de procéder à cette divulgation. Sauf si la loi l’exige, aucune des parties ne peut révéler les Informations confidentielles de l’autre à une personne ou entité, sauf disposition expresse du présent document.

10. Déclaration d’impartialité et cartographie des liens

La Société exerce ses activités d’inspection et de certification selon les principes de stricte impartialité, d’indépendance technique et d’objectivité, conformément aux exigences de la norme ISO/IEC 17020:2012. Par conséquent, l’acceptation des présentes Conditions générales constitue un engagement mutuel entre la Société et le Client d’identifier de manière transparente tout lien susceptible de compromettre l’intégrité du service.
Si l’existence potentielle d’un lien ou d’un conflit d’intérêts est identifiée avant l’exécution du service, le Client s’engage à le notifier immédiatement par courrier électronique. La Société activera automatiquement les protocoles de sauvegarde de son Système de management de la qualité en remplaçant le personnel technique concerné, de sorte qu’aucun jugement technique ne soit biaisé ou compromis, sans que cela entraîne de pénalité financière ni de retard imputable aux parties.
Dans le cas contraire, le système considérera qu’il n’existe aucun lien et déclarera le service apte.

Code : ICG.F.AD.017 · Révision : 1.0 · Date : 10/2026